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FAI : Obligation de résultat

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Le 8 novembre 2007, la Cour de cassation a confirmée la procédure lancée par l'UFC Que Choisir en février 2002 contre le fournisseur d'accès à Internet AOL concernant l'obligation de résultat des FAI envers leurs abonnés.

Ce qui signifie que les FAI ne se cacheront plus derrière l'opérateur historique ou d'autres prestataires s'ils n'arrivent pas à assumer leur service. Les fournisseurs d'accès doivent en effet fournir à leurs clients une connexion Internet efficiente et doivent assurer l'accès au service proposé car il s'agit d'une obligation essentielle.

L'UFC Que Choisir a demandé à tous les prestataires de services de supprimer de leurs contrats les clauses exonératoires de cette responsabilité afin de se conformer à cette jurisprudence; les services publics devront de leur côté s'assurer du respect de ces mesures pour la protection des consommateurs.

Cette décision de justice va probablement en entrainer d'autres.

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